Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

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Légifrance. 2016. Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».
Added by: Joumana Boustany (18/10/2021, 15:08)

Resource type: Miscellaneous
BibTeX citation key: 2016c
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Categories: Rapports & Textes de loi
Creators: Légifrance

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